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Le président du tribunal a désigné Mme E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aussi, Madame [C] [S] [N] et Monsieur [T] [O] [N] demeurent redevables envers le bailleur de la somme de 1 910,00 euros à ce titre. *** Par ailleurs, il résulte de l’article 3-2 de cette même loi que

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139

Cassation

9 novembre 2009

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.

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18e Chambre

6162ec2b6c9bddc82584764f

Appel

15 mai 2012

du code de procédure civile MOTIVATION En préambule , il sera rappelé qu'en application de l'article R516-2 du code du travail ,les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont

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Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

En décembre 2017, son dossier a été transféré à la CAF de la Charente-Maritime en raison de son aménagement à [Localité 2].

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Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab9e

Appel

6 mars 2008

Selon l' article R517- 7 du Code du Travail, il est adressé au greffe de la Cour. En l' espèce, il a été adressé a " la Cour d' appel, chambre sociale, M. Le Président ".

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9e Chambre B

61637ecf6fb0a05a234bb1c2

Appel

16 mars 2011

Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253

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4ème chambre 2ème section

661436183bbdffcd9171a84c

T. Judiciaire

4 avril 2024

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

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2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer

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Chambre civile 1

68780224fd93c2d1757fef69

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02136

Cassation

25 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

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JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

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9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67db

Appel

12 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige concerne, par application des dispositions de l'article L.8222-2 du code du travail, la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des sommes dues par

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635a

Appel

5 mars 2002

S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

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