AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
9 mars 2017
par la société Eiffage construction Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Eiffage construction Nord Prefa, contre l'arrêt rendu le 27
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Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a
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