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227 résultats pour « article R4451-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210170

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

par la société Eiffage construction Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Eiffage construction Nord Prefa, contre l'arrêt rendu le 27

Source officielle

Page 7 sur 12

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c92fb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires : Sur la pénalité prévue aux articles L441-9 et R441-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) Aux termes de l'article L441-9 du code de la construction et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612554

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

PRETENTIONS ET MOYENS 6 - Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c913ef607c90ab6309

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E] [D] en fonction de son taux d'IPP au 16 septembre 2013; - réserver toutes condamnations sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522414_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[T] ; - juger que la caisse a violé les dispositions des articles R441-8 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; -juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162af1a9547460d26ddb6b1

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

700 du CPC et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - Renvoyé l'affaire à une audience du 27 novembre 2012 à 9h00 et réservé les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601034_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200013

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d24

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-8 du code de la sécurité sociale énonce que « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La caisse primaire a mené une enquête et, compte tenu des versions contredisant les allégations de l'intéressée, lui a notifié un refus de prise en charge par lettre du 27 janvier 2011.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Eu égard aux dispositions combinées des articles L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, le salarié doit déclarer tout accident du travail à son employeur dans la journée de l'accident ou au plus

Source officielle