AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
10 avril 2026
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
Source officiellePage 7 sur 19
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904cc
2 avril 2013
2 avril 2013
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle