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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd921c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Exposé du litige [P] [R], veuve de [J] [K], est décédée à [Localité 19], le [Date décès 3] 2019.

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JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

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JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

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5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A

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Chambre 1/Section 2

69d93f4dcdc6046d47cd6d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par assignation en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a fait citer Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa de l’article 615-9 alinéa 9 du code civil, des articles

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Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

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1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

[F] portant sur le préjudice financier réclamé à hauteur de 10 000 euros de dommages-intérêts sur la base d'un calcul d'intérêts au taux légal majoré en application des dispositions de l'article L313-3

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1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

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Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

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Chambre 1-6

6973ab4dcdc6046d4771aec5

Appel

22 janvier 2026

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

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4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

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JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur la prescription des demandes au titre du compte d’administration et de l’indemnité d'occupation En application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus

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1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

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JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

Il sera débouté de sa demande sur ce point. 3 324,34 euros au titre d’un crédit remboursé par Madame [J] [S] sur le compte d’entreprise [3] de Monsieur [D] [U].

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Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

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JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Ils ont acquis pendant le mariage par acte du 28 juillet 2005 un bien commun sis [Adresse 3] à [Localité 9].

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