Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

Il vise, au soutien de son dernier argument, l'article R4127-26 du code de la santé publique qui empêche un médecin salarié d'avoir le statut de commerçant.  

L1142-1 du code de la santé publique. 1. sur la responsabilité du Dr [B] L'article R4127-69 du code de la santé publique, au titre du code de déontologie médicale, énonce que l'exercice de la médecine

Le 4 mars 2020, Madame [A] s’est vue délivrer une carte mobilité inclusion stationnement.

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.