général des finances publiques à sa demande de copie de l'acte notarié référencé « vente‐date de la formalité 12 août 2016‐volume 2016 P‐numéro 06 930 », détenu par le service de la publicité foncière Lyon 2.

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant les lots n° 1 et 2

Maître X, conseil de MonsieurX, incerceré au centre pénitentiaire de Meaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la liste des actions de formation effectuées par les élu.e.s parisien.nes en 2017 et 2018, mentionnant notamment : 1) les coûts ; 2)

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication : 1) de l'acte de naissance fourni à l'appui de la demande de passeport français faite par sa cliente en 2003 ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire n° X ; 2)

communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton : 1) sa fiche de paie du mois de mai 2018 à raison du travail réalisé aux ateliers de l'établissement ; 2)

de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné la saisie de ses 5 livres ; 2)

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les relevés de cantine de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

En l’absence de réponse du président de l’Assemblée nationale, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les actes

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.