CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de documents relatifs à un panneau sens interdit situé rue Jean Le Coz :
1) l'arrêté municipal régissant son implantation et sa signalisation ;
2) le justificatif de sa publication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier postal en date du 21 avril 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.