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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da078
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92562
22 juin 2015
22 juin 2015
Il y a lieu de rappeler que l'article R301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
23 mai 2014
[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par : Me Denis GANTELME, avocat au barreau de PARIS, toque : R32
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article R311-22 du code de l'expropriation, les expropriés n'ayant pas répondu aux offres et n'ayant pas constitué avocat, il convient de retenir l'offre de l'EPFIF soit 3200 euros.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326d
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielle5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
L'âge et la date fixés au 1° ou au 2° du présent article sont mentionnés sur l'estimation. [...].
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
7 septembre 2022
domicilié en cette qualité au Siège Social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
69d80c63cdc6046d47b07ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
notifiées par voie dématérialisée le 02 avril 2024, Madame [S] [U] sollicite du tribunal de : Vu les articles 28 et 30 du décret numéro 55-22 du 04 janvier 1955, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu
Source officielle15e Chambre A
5fdc62f1b5465c86cee7bfd4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
R322-10 et R311-11 du Code de procédure civile d'exécution, -prononcer la caducité du commandement de payer, -par même voie de conséquence, et en tout état de cause, débouter la CAISSE
Source officielleChambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
2 juin 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, l'article R311-30 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les notifications autres que celles des jugements et arrêts sont faites par lettre recommandée avec
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.
Source officiellePage 7 sur 10