Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJ.L.D.
6786e557df5b5c7d10caccdb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, selon la procédure de l’article R.6111-40-5 du CSP.
Source officielleJ.L.D.
68e041c174e929a9d8fd5011
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 22 septembre
Source officielleChambre 07 JLD
6865937e72b7e1b6bf1dfdde
8 janvier 2025
8 janvier 2025
publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b90
14 août 2024
14 août 2024
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrété pris le 23 juillet 2024 par M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb07041b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[X] [R] Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de l'Eau Vive Informé le 21/07/2022 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du
Source officiellePCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
Source officielleAdjudications
677ecf1eb01eea4cf01a3d77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
686c0ee0dd7001754d61b483
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964135f5112d8edd057d03
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles R312-35 du Code de la Consommation et L 312-93 relatifs à la forclusion des actions en paiement auprès du débiteur quand il ne lui a pas
Source officielle2ème chambre civile - HSC
688d9da1a7cb93066e443a1e
1 août 2025
1 août 2025
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-9
631834130876004f131a5e06
6 septembre 2022
6 septembre 2022
CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 525 N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUIE [M], [P] [V] C/ Organisme [52] Société [17] S.A.S. [32] Société [47] S.E.L.A.R.L. [40
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08a
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C/ Etablissement [43] CHEZ [38] Entreprise [39] Etablissement [33] CHEZ [47] Etablissement [36] CHEZ [32] Etablissement [30] CHEZ [Localité 41] CONTENTIEUX Etablissement [31] Etablissement [40
Source officielle1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles
Source officielleAvis
CADA:20172089
31 décembre 2017
31 décembre 2017
construction et de l’habitation ainsi que son isolement au feu vis-à-vis des tiers ; 5) le permis modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles BO 319, BO 353, BO 354 et au 40
Source officiellePage 7 sur 27