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699 résultats pour « article R321-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

64a50c5db8594705dbfcc98c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Page 7 sur 35

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TJ

PCP JCP fond

6a17398ccdc6046d47258572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Portalis DBVB-V-B7G-BI3OZ [L], [U], [O] [X] [N], [R], [E] [H] épouse [X] C/ [I] [Y] Compagnie d'assurance [43] Etablissement CENTRE FINANCIER [12] Etablissement CENTRE HOSPITALIER [39

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26f7a459da3dcdea2fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da088

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b28737

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f942ccdc6046d474563fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R312-35 précité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654b86cdc6046d470ff0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f09f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution, Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ SECONDAIRE DES BATIMENTS B – C (lot 39

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d121d5cdc6046d4719bda7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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CA

Premier président

6946da3275782d5f06034c75

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et

Source officielle