En effet, pour respecter les prescriptions de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution l'assignation doit seulement être publiée en marge du commandement, ce qui a été fait le 28 juin

mars 2026, Vu l'arrêté de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du 13 mars 2026, Vu la saisine du juge chargé du contrôle en date du 13 mars 2026 et l'avis médical du docteur [Z] du

R 13-49 (devenu l'article R311-26) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

KERLAN, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°511 448 185, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Guillaume

Par acte extra judiciaire délivré les 13 et 18 septembre 2024, la Société BNP Paribas a assigné la Sas Tradi-Home et M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [J] veuve [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 74, 117, 643, 647-1, 648 du code de procédure civile, 1323,

[W] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 13 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

(article R3211-13 du Code la Santé Publique).

(article R3211-13 du Code la Santé Publique).

Fait à [Localité 13] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 9], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

Fait à [Localité 13] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12 du 1er alinéa de l'article R311-13 et de l'article R311-22.

R322-24 du même code.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.