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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62849093498a54057d102f72
17 mai 2022
17 mai 2022
[Adresse 3] Représenté par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Xavier
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162700918eff35429d86502
11 février 2014
11 février 2014
: Sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article 29-3 du code civil n'enferme l'action négatoire du ministère public dans aucun délai; que la fin de non-recevoir tirée de ce que cette action
Source officielleChambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.
Source officiellechambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
1 avril 2025
Par cet acte et à l'audience du 3 septembre 2024 ALPIRIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles, 1104, 1188, 1193 et 1194, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil
Source officielleChambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
28 mai 2025
[M] [N], [Adresse 3], comparante par Me [Z] [U], SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9174f
10 juin 2014
10 juin 2014
Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 PARTIE INTERVENANTE : PÔLE EMPLOI Sis Immeuble Le Pluton - 3 rue Galilée - 93884 NOISY LE GRAND CEDEX Représenté
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
des articles L281, R281-1 et R281-2 du Livre des Procédures Fiscales, de réformer la décision entreprise et de : - dire et juger que la saisie conservatoire diligentée le 6 septembre 2002 à la requête
Source officielleChambre 2-3
69d16417cdc6046d4721fab1
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] [R], [Adresse 3], présent, assisté de Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4], assisté de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent.
Source officiellePCP JCP fond
65cd1389e3c16e330fea23d9
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant du caractère temporaire, l'article 3 de la convention stipule qu'elle est conclue « pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois, sans jamais pouvoir
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Source officiellechambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
24 janvier 2025
& lt;sup>5 Article 3 de la Convention : Retraits & lt;sup>6 Pièce FRIANCE n° 10 & lt;sup>7 Souligné par le tribunal Sur les pertes enregistrées par la société FRIANCE entre 2011 et 2020 Attendu que
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb14002316e0ca848f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juin
Source officiellechambre 1-7
69d12389cdc6046d4719d906
30 janvier 2025
30 janvier 2025
* Condamne la SAS MEUBLISSIME à payer la somme de 2.000 euros à la SAS VIR by JP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60eef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJEX
68642a940bb2f8a66ca60fa2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les saisies administratives à tiers détenteur n’ont fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60353720fdebd2614377f8d0
1 juin 2016
1 juin 2016
[Adresse 3] Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c09884
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/17159 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM7I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe39097fd849ae8ac0c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
GROUPE [W] AUDIT [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [E] [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Y] [R] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 5] Représentés par Me Laurence BRUGUIER CRESPY
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
26 mai 2016
[Adresse 3] Représenté par Me Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 2) Madame [N] [B] épouse [X] née
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035fcc818bd01620b72c698
19 janvier 2016
19 janvier 2016
29 Juin 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013012081 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIÉTÉ DSL DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3]
Source officiellePage 7 sur 28