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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c3e
23 octobre 2013
23 octobre 2013
C... et Z... et la SCM BMC la somme de 5000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X... aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7972
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7974
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les conclusions du 1er septembre 2021, visées le 5 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles M.
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il convient cependant de rappeler encore une fois les dispositions de l’article R244- 1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige suivant lesquelles l’avertissement ou
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd701902a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e93848
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail ; * 161 871,74 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; * 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e50
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] au titre de ses demandes de reconnaissance du co-emploi, de l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail et des demandes afférentes, De statuer à nouveau et de : Juger que la rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de renouvellement de l'attribution de l’AAH à titre définitif Selon l'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée,
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
31 mai 2001
Y... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître RAOUL-DUVAL Isabelle, Avocat Toque R241 INTIME : Madame Z... divorcée X...
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à le voir « dire » et « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il n’y a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200809
24 septembre 2020
24 septembre 2020
A défaut ces actes sont entachés de nullité sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale que la contrainte ou la mise en demeure doit permettre
Source officiellePage 7 sur 14