Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant
Source officielleJAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en recherche de paternité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [P], [M] [B] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7]
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.
Source officiellechambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 7 septembre 2022, l'expert a rendu son rapport.
Source officiellechambre 1-7
69ce63dacdc6046d47db5067
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051109
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article R243-59 prévoit également que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée
Source officiellechambre 1-7
69ce6455cdc6046d47db5adb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051301
Source officiellechambre 1-7
6a0d97bacdc6046d474ce2ea
8 avril 2026
8 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2023063863
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du
Source officielleChambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
3 avril 2014
R243-59 du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application
Source officielleJEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur
Source officielleJAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
4 avril 2023
dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officiellechambre 1-5
69d1ce8ecdc6046d47291919
16 juillet 2025
16 juillet 2025
EN AVOIR DELIBERE Le tribunal s'est saisi d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement prononcé le 9 juillet 2025, par la chambre 1-5, en page 7.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle estime que son action est recevable et non prescrite au regard de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006377 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
Source officiellePage 7 sur 58