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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcbc25a97f0381f4f9d
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Assistée de Me François CITRON de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleDELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R225-64 du Code de commerce.
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
Par dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2018, la société Serth -Société d'étude et de réalisation thermique (SAS) demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1355
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 613-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. » L’article R221-50 dispose quant
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
-1 du code de commerce, des articles 1240, 1241 du code civil, de: -Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 26 janvier 2021 en ce qu'il a reconnu irrecevable sa demande, en l'absence
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article 1240 du code civil, le débiteur doit alors démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1991, 1147 ancien (article 1231-1) et 1382 ancien et suivants (1240 et suivants)
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner le GROUPE ISOLA ENERGIES à payer à la société
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc0f
6 novembre 2015
6 novembre 2015
700 du code de procédure civile, condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer
Source officielleChambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Et Mme [X] [O] ne saurait, sauf à ajouter aux articles L 111-1 à L 111-3 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution et créer une condition que le législateur n'a pas prévue, soutenir que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
et 1719 du code civil, 31, 32 et 122, 123 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, - Accueillir et faire droit à l'intervention volontaire de la société Iveco Provence, venant aux droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a50bfda47c9007609b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Cette même exigence est prévue à peine de nullité s’agissant des commandements de payer aux fins de saisie-vente par l’article R221-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8f
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le commandement de payer L’article R221-1 dispose que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
16 janvier 2003
dans leurs relations réciproques qu'il appartient à la Cour, en sa qualité de juge communautaire, d'apprécier en vue de leur sauvegarde ; Que l'article 1er du règlement d'exemption n° 123/85 ainsi
Source officielle12e chambre section 2
60330c1d29a7297e4cdc6b6d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
1154 du code civil, - celle de 12 000€ en remboursement des frais non taxables exposés devant le tribunal et la Cour en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 19