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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Mme Laurence Bornens, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae600286

Appel

1 juillet 2024

que, contrairement aux énonciations de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, cette dénonce aurait eu lieu non pas le 9 février 2021 mais le 21 février 2021, de sorte qu'en application de l'article

Source officielle

3ème Chambre civile

S.A.S. PHIFAJUc/S.C

68e56b760e2901d10fa474af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle

3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857beac6

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

Source officielle

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

Par ailleurs, il ressort de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations

Source officielle

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6621cdc6046d47f44e81

Appel

2 avril 2026

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

Source officielle

1ère Chambre

652f7928b053208318995b9a

Appel

17 octobre 2023

tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles

Source officielle

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[LX] [G] a assigné Mme [N] [G] devant le Tribunal judiciaire de Nice en licitation partage et a demandé au Tribunal sur le fondement des articles 815-17 alinéa 3 et 1686 du code civil et sous le bénéfice

Source officielle

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

[K] en date du 26 juillet 2024, Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l

Source officielle

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