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1 932 résultats pour « article R181-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

671155bdaa7e95fd3fcf80d1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFL N° : 2 Assignation du : 05 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67fd534de85d0474bddb5022

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

EQUINIMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIS N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d9d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

[Adresse 2] Représentée par Me Sonia KEMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R181 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu le conseil

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CA

Référés

69d7444bcdc6046d479c85dd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

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TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

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CA

Avis

CADA:20170707

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20236533

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

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CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

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TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dca6f0d304f138e5f1b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie

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CA

Chambre sociale 4-1

67932e3d20da87ff5e011277

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 3] Représentant : Me Corinne BEAUCHENAT de l'AARPI BLM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R121 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60328551a27559b911c0084e

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

substitué par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 INTIMEE SA BAUDRY [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 343 397 667 non représentée COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0f

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

349.34 euros au titre du bail du 4 mai 2009, * 2 510.49 euros au titre du bail du 1er août 2011, * 3 068.67 euros au titre du bail du 30 septembre 2013, * 2 308.22 euros au titre du bail du 13 octobre

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TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f68d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

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CA

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c7877

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

le N° RG 23/03279 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOH dans une instance entre les parties suivantes : Société SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES (SAFIR) [Adresse 6] [Localité 2]

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