Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 avril 2025
- ECLI
- 67fd534de85d0474bddb5022
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Charles SERRES, Maître Paul-gabriel CHAUMANET, Madame [I] [M] [K] veuve [P], S.A.S. EQUINIMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIS N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 2] ayant tous les deux pour avocat Me Charles SERRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0675, non comparant à Madame [F] [P] épouse [X], demeurant [Adresse 3] Madame [V] [P] épouse [N], demeurant [Adresse 4] tous les deux représenté par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101 Madame [I] [M] [K] veuve [P], demeurant [Adresse 4] non comparante S.A.S. EQUINIMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2023, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs par courriel en date du 24 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67fd534de85d0474bddb5022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA