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1 385 résultats pour « article R161-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

687aa3416d3730576e940667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, il n’est pas contesté que M.

Source officielle

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, " La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be948d0ccf000877e68e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DYMA FEDO [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par MeVictorine OYER substituant Me Nathalie SAILLARD LAURENT de la SELARL ORAE, avocat au barreau de PARIS, toque : R166 Et après avoir appelé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a668c0355000835f5ea

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

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CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La société Domofinance a signifié ses conclusions au liquidateur judiciaire le 9 octobre 2023. Me [Z] ès qualités n'a pas constitué avocat.

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CA

Chambre 1-9

69cf6aaacdc6046d47f4ae25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

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CA

JEX

660f94fca40f8b0008cb7511

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] [V] [Y] a été remis le 9 février 2024, a informé ce dernier que la cour statuerait lors de l'audience du 14 mars 2024 sur son recours, qui apparaissait toutefois manifestement irrecevable puisqu'ayant

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CA

Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Monsieur X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à leur

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 9 avril 2017, et celles de l'article R 162-33-2, issu du décret

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CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

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TJ

9ème Chambre JEX

6610406ec9ea95b316fe15ee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

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CA

Conseil

CADA:20170502

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée également conseillère municipale

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CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

avril 2015 en violation des dispositions du second alinéa de l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

603654af8f611db590833a98

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Sur la demande de doublement des intérêts: En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est

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TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'injonction qui lui est faite par l’ordonnance du 9 mai 2023 assortie d’une astreinte,juger que l'obligation assortie d’une astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 9 mai 2023 à l'encontre

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TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b01d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [J] et [Localité 7] METROPOLE HABITAT ont été convoqués à l’audience du 9 mai 2025.

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff9

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 9 février 2015, à laquelle elles comparaissaient puis avisées de la date de plaidoiries fixées au 11 janvier 2016.

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

d'impact et les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et d'enquête parcellaire ; 4) la délibération du 9

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