Le sous-sol est sain et permet l'entreposage des marchandises. ». 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistée de Maître Clarisse CARNIEL, avocat au barreau

R153-3 à R153-8 du code de commerce communiqueront au président 'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R1455-6 la formation de référé peut toujours, même

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -

Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence

R1455-12 du code du travail.

R153-1 à R153-10 du code de commerce permettent aux défendeurs de sélectionner les pièces à la communication desquelles elles s'opposent en raison du secret des affaires ou du respect de la vie privée

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Constatons que la S.C.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 37 DEFENDEURS : Madame [N] [H] née le 17 Janvier 1991 à [Localité 10

avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0212 Monsieur [Q] [Z] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0212 Monsieur [X] [G] [Adresse 10

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

700 2° du code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991), débouter la société Talorig de sa demande de restitution de l'ordinateur de la société Safran, condamner la société

Motifs de la décision L'article R1455-5 du code du travail dispose que: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

les frais de recouvrement forcé laissés à la charge du créancier, tels que visés à l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.