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1 049 résultats pour « article R151-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

6585dc8b638cf45b25cb5ec4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

À l’audience du 14 novembre 2023 devant le juge de l'exécution, M.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

SARL FJ Cathédrale, [M] [T], la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [J] [V] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210469

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d191ff97dabd6b85f62

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R101

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b0589f19e8c50f8d1b6

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les sommes dues sont justifiées, sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fe8

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] ; - débouté la [14] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le dossier RG 25/02081 par ordonnance en date du 09 avril 2025 AFFAIRE : [C] [A] C/ UNION DES SYNDICATS DES [Adresse 1] (US[Adresse 1]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14

Source officielle
TJ

7ème JEX

668ed70f2980a82f59dab96e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f8dcdc6046d470208d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La commission a ensuite notifié, à la débitrice et à ses créanciers connus, sa décision du 14 mai 2024 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 14 décembre 2023, Mme [Y] a créé la société Cap invest, ayant la même activité que la société Selfepargne. Reprochant à Mme [Y] et à certains de ses salariés et MIA (MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726095

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Annulation - Inexacte application de l'article R111-14-1 a du

Résumé IA — à vérifier
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdabf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0715d0451e8318d0ec9d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du

Source officielle