R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

+ copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.

[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code " Par ailleurs, aux termes de l'article

- Sur l'invocation de nouveaux moyens devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Par application des articles R142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.

L’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

novembre 2017 ; les articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la mise en demeure, aucune demande d'expertise n'était solllicitée ; à la

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.

Mme Yamina X...épouse Y..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 22 novembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants