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289 résultats pour « article R1132-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N°.

Source officielle

Page 7 sur 15

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TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'article L. 341-5.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'appelant fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L.113-3 alinéa 4 du code des assurances, la couverture du véhicule en cause par la compagnie devait être réactivée au plus tard le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

Source officielle
CA

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e037cdc6046d47050233

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Centre hospitalier de [Localité 4] et l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ont formulé protestations et réserves et proposé une mission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

P..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 4]

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e8125

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 - N° du dossier [T] substituée par Me Nadiya

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034875b6af50474ba9790c2

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, étant précisé au surplus que l'article R113-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, ne concerne que la contravention

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747584

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

a - Sur le non-respect des temps de conduite continue : Au visa de l'article L.3313-1 du code du travail et par application combinée des articles 4 et 7 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

  » (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13) Article L 645 du code de la santé publique   «   Il est interdit à toute personne d’exposer, d’offrir, de faire offrir, de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89331cdc6046d47bbdf72

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

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CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La lettre de licenciement, datée du 15 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232

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CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600244

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

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CA

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Swisslife est condamnée au paiement des dépens de l'instance et est déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a48

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036cbbfbc6c196a3516f82f

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

[V] [Q] a été engagé par la société Force Sécurité International - FSI - par contrat à durée indéterminée du 4 août 2002 en qualité de chef de site.

Source officielle