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133 résultats pour « article R1127-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032273194c52e5e3d6974d6

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Mme [M] a donc bien été victime d'un accident médical non fautif et directement imputable à un acte de soins au sens de l'article précité.

Source officielle
TJ

Chambre 21

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65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle demande l’application de l’article 1231-7 du code civil en matière d’intérêts, seule la reconnaissance de la responsabilité de son assuré étant de nature à établir la réalité de la créance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

* Il résulte de l'article L 122-7 du code de la sécurité sociale que chaque [23] dispose de la faculté de déléguer, par convention, à d'autres organismes la réalisation de missions, cette convention

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

7, paragraphe 1, de la directive communautaire n° 2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (repris par l'article 13.1

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S’agissant des bases de liquidation Sur la question du défaut de motivation en l’absence de mention des bases de liquidation de la créance Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398d881d302277d8e8b8b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [W] a quitté l'établissement le 7 juin 2012.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032538e0fea9a891eb6cf1b

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Les procédures ont été jointes par ordonnances du 7 avril 2016. Suite au décès de M.

Source officielle