Sur la nullité du bon de commande Doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation

[Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

plaidant par Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2014 en audience publique .Conformément à l'article

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : B 5 52 120 222 Représentée par Me Blandine DAVID, avocat

La demande de la société Initial au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

BANQUE POPULAIRE DE RIVES DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] et pour signification [Adresse 5] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats

, d'une hauteur de 15 mètres, s'inscrit correctement dans le site ; * le moyen allégué et tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme manque en fait : la commune

[J] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel et à payer à la SCI BILOBA la somme de 3 000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si l'article R 111-19-10 devenu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité d'obtenir des dérogations en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement

) substituant Me Christophe FOUQUIER COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article

[T] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [T] aux dépens.

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de

A l'audience du 3 mai 2024, la SCCV [Localité 10] a modifié oralement ses demandes en demandant une expertise judiciaire sur le chiffrage des travaux.