procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

: juger que l'article 10 du contrat de prêt du 14 juin 2017 (référence 80297-00060539399) est inapplicable à M.

L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit

[Y] [O], en ce qu'il les a condamnés aux dépens et à payer à la commune la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

[G] [N] (pièces 35) établie par M. [G] [N] le 15 septembre 2008, complétée par une autre établie le 9 juin 2010 (pièce 65), d'où il ressort que M. [W] rencontra au printemps 1975 M.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

[H] à la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprennent le coût éventuel des frais d'exécution sur le fondement de l'article

Elle en conclut que faute de statut de cadre dirigeant, la durée applicable du temps de travail était donc la durée légale de 35 heures hebdomadaires, que sa durée de travail excédait largement les 35

[F] à verser à la société Bull la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.