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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
681063e34a3347c4e4cc4d86
26 avril 2025
26 avril 2025
Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf2
26 avril 2025
26 avril 2025
Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
- exception de nullité qui peut être soulevée en cause d'appel (art 563 code de procédure civile sur la défense au fond) sur le contrôle d'identité (art L812-2 du Ceseda). Je suis d'accord.
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
L822-9 du code de commerce.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 18 décembre 2019, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Storti une lettre d'observations mettant en 'uvre la solidarité financière sur le fondement des dispositions des articles L822
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] est intervenu, il n'était pas encore commissaire aux comptes des sociétés du groupe et parce que les interdictions formulées par l'ancien article L822-11 du code de commerce ont été abrogées par la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[I] [A] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe Lefevre
Source officielleRéférés
6866e3d4d33109fd079b5437
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204719_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions " et aux termes de l'article L822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002
28 mars 2006
28 mars 2006
Convention »). 2.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[G] [V] à lui payer la somme de 30 000€ en réparation de son préjudice moral et celle de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le
Source officiellePage 7 sur 9