CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).

Source officielle

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

L822-9 du code de commerce.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

Le 18 décembre 2019, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Storti une lettre d'observations mettant en 'uvre la solidarité financière sur le fondement des dispositions des articles L822

Source officielle

Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

[U] est intervenu, il n'était pas encore commissaire aux comptes des sociétés du groupe et parce que les interdictions formulées par l'ancien article L822-11 du code de commerce ont été abrogées par la

Source officielle

Référés

6866e3d4d33109fd079b5437

T. Judiciaire

3 juillet 2025

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8

Appel

13 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204719_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme totale de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002

Admin. suprême

28 mars 2006

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3863d497adffda3e8b

Appel

13 octobre 2022

Il résulte de l'article R 914-131 du code précité que les articles L 84,L85 et L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux avantages de retraite temporaires servis

Source officielle

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6163c2c61a5f0a71dc3c91f8

Appel

28 octobre 2010

[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier

Source officielle

Page 7 sur 9

← Précédent Suivant →