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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 146-8.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6947650975782d5f06178836
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69456bff75782d5f06bf3c6c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.', l'intéressé en infraction au regard de cet article faisait l'objet
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les débats se sont déroulés le 8 juin 2023, en présence de l'appelante, l'intimée régulièrement convoquée n'ayant pas comparu.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cb42150aadff23dafe
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les débats se déroulent le 8 septembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du
Source officielle2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dabe43307c9013b3c6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
en personne INTIMÉE MDPH 82 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L
Source officielleJ.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
9 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
23 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7095082b40ce99b67b7b
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d28dd062d9f810e78da
1 avril 2025
1 avril 2025
décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable
Source officiellePage 7 sur 17