CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739dfb

T. Judiciaire

31 décembre 2023

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris

Source officielle

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97f

Appel

10 avril 2025

de l'AVEYRON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique, les parties

Source officielle

ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112621

Appel

11 octobre 2023

En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.

Source officielle

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056c6

Appel

2 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056c8

Appel

2 juillet 2022

Source officielle

ETRANGERS

677e183b25a73d43aa4ae0cb

Appel

7 janvier 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

ETRANGERS

65321ba19e4ea48318f5b1cd

Appel

18 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f151

Appel

28 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3324

Appel

20 août 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07e8

Appel

22 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

R142-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

L812-1 CESEDA concernant l’interpellation d’une personne ne présentant pas tous les documents et L251-1 CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

659e45b955379800088471da

Appel

9 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb0cdc6046d4710ac83

Appel

3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 avril 2026 (1 pages

Source officielle

Rétention Administrative

65a0e72f5bbe450008b2cc36

Appel

9 janvier 2024

[T] [P], directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f787178132e19350ba

Appel

11 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025

Source officielle

Rétention Administrative

62c91a2ff3eafe9fcf075e04

Appel

7 juillet 2022

9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L;754-3, 3°) La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle

Page 7 sur 19

← Précédent Suivant →