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4 391 résultats pour « article L752-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention quant à l’assignation à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cd1ec75782d5f06f238f4

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

du registre actualisé *Article L743-9 du CESEDA; le magistrat doit s'assurer que depuis la précédente le retenu a été placé en mesure de faire valoir ses droits.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

février 2022, soit moins de trois ans avant la décision attaquée ; - la durée totale de l'assignation à résidence n'a pas été dépassée en vertu de l'application combinée des articles L732-3 et L742-10

Source officielle
TJ

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté,

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6fb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L742-3 du CESEDA de prolonger l’intéressé pour une durée de 28 jours et non sur le fondement de l’article L742-4 Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, devant l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L732-1 et suivants du code de la consommation, la situation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L725-2 dudit Code, nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L725-6 si la régularité

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f6c

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention quant à une assignation à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503dd

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L751-4 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677daad5b032d83cfd3ee11a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , mesure que Monsieur [V] [Y] [X] a contestée devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité

Source officielle