Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 », en revanche, il ressort du dossier que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée

Il fait valoir, au visa de l'article L742-4 du Ceseda qu'au stade de la deuxième demande de prolongation, l'arrêté de placement en rétention et la mesure d'éloignement ne sont pas des pièces utiles dès

Lors de l'audience : Le conseil de l'appelant demande, au visa des articles L741-1 et suivants du Ceseda, L742-4 et L751-10 du Ceseda de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer

Sur l’erreur manifestation d’appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 18 mai 2026 à 15 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant que les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA sont réunies et que [

Elle indique que la rétention de [X] [Z] se justifie en application de l'article L742-4 du Ceseda dans la mesure où il dissimule son identité et fait obstruction volontaire à son éloignement et à raison

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

Sur l'appel : Vu les articles L 55161 L741-1 et L741-4 , L751-2 et L751-9 du CESEDA relatifs à l'organisation de la rétention des étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la procédure Dublin

Il convient par conséquent d'examiner les seuls arguments de la défenderesse. 4.1.2 - Réponse de la juridiction L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

N° 24/02565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L752-2 du ceseda dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les