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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914dc
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1d0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application des dispositions de l' article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d969290905
23 août 2023
23 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
660e430e0740db0008fa939d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed796cb05105d4b7e628
11 août 2022
11 août 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
627b55d176c5d9057df80173
10 mai 2022
10 mai 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64f6
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62760c9c593736057d78aa38
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJuge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fd
29 avril 2024
29 avril 2024
L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57ddf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[J] [H] soutient que les conditions prévues par l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies en l'espèce alors qu'il n'est pas démontré qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e028deb9d96929090d
23 août 2023
23 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d54
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
67ff39ad303a1b38839f7c29
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la menace à l'ordre public : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le magistrat du tribunal judiciaire peut à nouveau
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d6d
30 octobre 2022
30 octobre 2022
L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose: 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366335
23 août 2022
23 août 2022
Il en résulte que les conditions de l'article L742-5 Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) sont réunies.
Source officielleETRANGERS
67061e3bfde28ee420711163
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétention_recoursJLD
63bfb32a5e2fbe7c9004382e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5.
Source officielleETRANGERS
62624897b1a50c277d4c5d02
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleJ.L.D.
65aec0fc54a01215df7794ff
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 7 sur 451