Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZZO

N° de Minute : 1980







Ordonnance du mardi 08 octobre 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [D] [S]

né le 13 Août 1997 à [Localité 1] - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant







INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisée, absent non représentée





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 08 octobre 2024 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 08 octobre 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE-SUR-MER en date du 07 octobre 2024 à notifiée à à M. [D] [S] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [D] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 octobre 2024 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu les avis d'audience adressés aux parties ;



Vu la volonté de M. [D] [S] de n'être ni présent à l'audience, ni représenté lors de cette audience selon courriel transmis ce jour par le greffe du centre de rétention administratif de [Localité 2] à 9 h 05 ;



EXPOSE DU LITIGE



M [D] [S] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l' Oise le 8 août 2024 au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. 



' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 octobre 2024 à 11h35 , ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [D] [S] pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M [D] [S] du 7 octobre 2024 à 16h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'absence de motif légal de prolongation de la rétention.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen tiré de l'absence de motif légal de prolongation de la rétention: 

 

Les autorités consulaires marocaines saisies d'une demande de réadmission depuis le 8 août 2024 n'ont pas encore transmis le laissez-passer consulaire. 



Toutefois, la reconnaissance de M [D] [S] par son pays d'origine à la date récente du 1er octobre 2024 établit que le document consulaire va être délivré à bref délai comme dûment relevé par le premier juge, et avant la période maximale de durée de la rétention, un vol ayant été obtenu à la date du 26 octobre 2024, sous réserve de la transmission d'une photo d'identité du retenu .

La prolongation de la rétention est donc justifiée sur le fondement de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 



En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le mardi 08 octobre 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, d'un interprète.



Le greffier













N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZZO



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1980 DU 08 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [S]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [S] le mardi 08 octobre 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Coline HUBERT le mardi 08 octobre 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le mardi 08 octobre 2024













N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZZO