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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c37b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a79dcdc6046d47ede6e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courrier reçu au greffe le 04 novembre 2024, [40] SA a adressé divers justificatifs de sa créance.
Source officielleETRANGERS
680c6bc88eda960fba78b243
25 avril 2025
25 avril 2025
notifiée à [W] [P] [J] à 17 H 40 le même jour prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c9
6 août 2024
6 août 2024
- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par requête en date du 29 septembre 2023 à 14 heures 02, le préfet de la Vienne a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [H] [Y], sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée
Source officielle3ème chambre
65b0c1b28d0ccf000877e7dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200490
26 mars 2015
26 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e953
12 avril 2025
12 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJCP
686d5d15a2273490db10691f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
Source officielleJuge libertés & détention
677ecc48b01eea4cf01a323f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRETENTIONS
69677b07cdc6046d4740915c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRETENTIONS
6a1a7493cdc6046d4774b799
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb796d
2 avril 2024
2 avril 2024
NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97637
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle précise que ses charges sont plus hautes de 40 euros et sollicite que la mensualité de remboursement soit limitée à 150 euros.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 7 sur 20