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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc486f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleService des Etrangers
686c0c8cdd7001754d61abcb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L742-5 du CESEDA prévoit : "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, les articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi que par l'article 34 de la Constitution'' - constater que
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31fcf451bb7cd9292cf
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Sur les conditions de la quatrième prolongation de la rétention administrative: L'article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que : « A titre exceptionnel
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cea
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c79bbdda31367c908eb7ee
17 janvier 2023
17 janvier 2023
N°23/195 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix sept
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
Y... s'établit à la somme brute de 14 304, 82 € (29 956, 70 €-15 651, 88 €), outre 1 430, 48 € bruts de congés payés afférents Sur la demande d'indemnité de requalification Aux termes de l'article L742
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8deedb07d0f8185f7a
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleJLD
68657c1f72b7e1b6bf1d971a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c587856c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 05 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... soutient qu'en application des dispositions de l'article L7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que la société Casino s'oppose à cette demande
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16f18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
65aa2155a34ad100085817f5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePage 7 sur 13