Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

l'exige l'article L642-2 IV du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire, qui n'a pas présenté l'offre, a enfreint l'article L642-4 1er alinéa du code de commerce et s'est arrogé le pouvoir de

En revanche, l’action tendant à la résolution de la vente pour défaut de conformité n’étant pas visée par l’article L622-21 du code de commerce peut se poursuivre.

2311 et suivants, 1234 et suivants, 189 et suivants, 1147 et suivants du code civil, L642-12 et suivants, L622-21 du code du commerce, de : - constater qu'il est établi par les éléments du dossier que

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

de NANTERRE du 30 novembre 2022 prononçant sa liquidation judiciaire, au mépris des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce interdisant toute poursuite à l’encontre d’une société liquidée

L622-13 du code de commerce.

R622-21 du code de commerce.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de

L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce de : - confirmer le jugement rendu le 1er juin 2022 en toutes ses dispositions - débouter la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de l'intégralité de ses demandes

L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction

L.626-21 du Code de commerce, Attendu que Madame [A] [U] et Monsieur [P] [T], représentants légaux, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l'homologation du plan de redressement judiciaire

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les