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1 760 résultats pour « article L653-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d86bcdc6046d47a8418a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

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CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6a10f274cdc6046d47a10f87

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 03/11/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5410cdc6046d475e9c0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 21/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

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CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a271e3cdc6046d47ff719d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

-1 - L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 631-4 et

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d52

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e6fccdc6046d473c5c7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L643-9 du Code de Commerce, Madame [H] [E] [K] [V] et Monsieur [G] [R] [O] [X] ainsi que Maître [W] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e19c25a97f0381f5229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

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Chambre 3-2

6a192e98cdc6046d4754cc67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L663-1 et R743-140 du code de commerce, constatant l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le Ministère Public demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur l'interdiction

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6a10f289cdc6046d47a110bb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le commerce d'alimentation générale et ayant fait l'objet d'une radiation d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION

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Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l651-1 et suivants et l653-1 et suivants du code de commerce s'appliquent aux dirigeants des personnes morales, qu'ils aient la qualité de Président ou de directeur général ; ATTENDU que la proportion

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CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L651-2 du code de commerce.

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