AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
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21 avril 2026
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Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
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