Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2023, au visa des articles 114, 1240, 1353 du code civil, 659, 752 du code de procédure civile et L622-20 du code de commerce

700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit.

L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 du Code de commerce, Vu, les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés

L622-7 du code de commerce ; que la déclaration des intérêts postérieurs est insuffisamment précise en ce qu'elle ne précise pas leur assiette, rendant impossible leur liquidation et donc leur admission

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.

R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

700 du code de procédure civile.