L. 761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 27/01/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article L 661-1 du code de commerce, de : recevoir la

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