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2 791 résultats pour « article L615-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.

Source officielle

Page 7 sur 140

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TJ

JLD

66884eeb342d338c20d5952a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916cb

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

L243-4 alinéa premier du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

vertu de l'article L243-4 ou pas, et qui édicte : « en cas de procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

L615-5 précité ; Considérant que l'appelante prétend par ailleurs que les termes de l'ordonnance n'auraient pas été respectés dans la mesure où l'huissier est intervenu le 4 février 2004 avec des gendarmes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

Source officielle
CA

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur la requête préfectorale : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e826

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbd72607387ab6279f360a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302864_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la violation du droit d'asile L'article L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202946_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60331f3ec12c2790d5ed668e

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 6] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la ville

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience, Mme [U] [G] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L651-2 et suivants du code de commerce, Constater que la faute de Mme [G] n'est

Source officielle