AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.
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JLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielle