L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

En mars 2022 une délibération du Conseil National des Activités privées de Sécurité a interdit à la société [H] [J] SECURITE d'exercer toute activité prévue par l'article L611-1 du code de la sécurité

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2024 007244, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

[Q] [R] [Adresse 5] [Localité 4] comparaissant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

APPELANT Monsieur [D] [N] [T] [C] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5]   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

de M. le Préfet du Nord du 5 mai 2026 reçue au greffe de la cour à 13h37, Au soutien de sa déclaration d'appel initiale et de ses conclusions du 5 mai 2026 à 11h transmises par courriel du même jour

MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

L242-11, du premier alinéa de l'article L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales

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