AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
remplie dès lors que la décision attaquée fait obstacle à sa demande de renouvellement de titre de séjour en Espagne où il réside ; - que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article
Source officiellePage 1 sur 228
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
11 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT Au regard des dispositions des articles L653-5 et L653-8 du code de commerce le ministère public, devant la cour d'appel, reproche deux fautes à M.
Source officielle