CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétentions

66921898f3a19d0db6b71247

Appel

12 juillet 2024

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

Sur la non consultation des associés en l'état de ce que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social Les dispositions de l'article L.223-42 du Code de commerce impose

Source officielle

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c7c

Appel

16 août 2024

Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du Ceseda, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré

Source officielle

Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da999

Appel

1 octobre 2024

L643-1 du Code de commerce, des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de [L] [E] au paiement de la

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162be8f99b588421c5e38bf

Appel

14 novembre 2012

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708d

Appel

19 avril 2023

Ce compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de changement d'usage, laquelle précise que 'Le bénéficiaire reconnaît que le notaire l'a informé des dispositions des articles L631-7 A

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

De même Mme [V] a fondé sa défense à la requête sur l'article 462 du code de procédure civile estimant que cette requête ne pouvait ressortir de l'article 462 du code de procédure civile car l'erreur ou

Source officielle

Rétention_recoursJLD

697351c3cdc6046d47683832

Appel

9 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d1

Appel

9 août 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27ce6

Appel

11 avril 2025

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66baf72bf34129bfe1fee646

Appel

12 août 2024

Source officielle

Rétentions

6707702381e733ee26982eb7

Appel

9 octobre 2024

Sur l'appel : Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention ll résulte des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, tels que modifiés par la loi n°2024~42 du 26 janvier 2024, que l'autorité

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cec

Appel

11 avril 2025

Source officielle

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Source officielle

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b31

Appel

22 octobre 2024

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.'

Source officielle

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b35

Appel

22 octobre 2024

19 Avril 1988 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Source officielle

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eab2

Appel

1 octobre 2024

Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69734f50cdc6046d47680608

Appel

16 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Page 7 sur 24

← Précédent Suivant →