AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0088cdc6046d4721064a
3 avril 2025
3 avril 2025
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 30/03/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société LA CARBONERIE
Source officiellePage 7 sur 134
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d
2 juin 2026
2 juin 2026
L612-3 du CESEDA, pas davantage le critère de menace à l'ordre public.
Source officielle