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3 durée", 6 taux d'intérêt" et 11 taux effectif global" (prêt [...]), les articles 3 durée", 6 taux d'intérêt" et 12 taux effectif global" (prêt [...]) et les articles 4 durée", 7 taux d'intérêt" et 12

Son appel motivé formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Son appel, motivé, formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Le 10 juin 2013, [B] [C] a demandé le rachat total du contrat d'assurance et la somme de 9.963,36 euros lui a été versée.

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

[Z] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

Les prestations familiales sont insaisissables en application de l'article L553-4 du code de la Sécurité sociale.

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

[M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

N° RG 23/02810 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5F3 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES la SCP PYRAMIDE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au