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La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

S'agissant de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité c'est également à bon droit que le premier juge a relevé que - conformément aux dispositions de l'article L541-4 du ceseda -, l'arrêté de

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8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

19 mars 2014 : Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.