, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

dans le cadre de la modulation prévue à l'article 5 du contrat.

5'.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : -dit la SASU OPM Participations recevable mais mal fondée en ses demandes.

France appartenant au même groupe de sociétés que la société Immobilière Menelas, d'avoir à fournir l'autorisation d'exploiter et d'effectuer les travaux de mise en conformité avec l'arrêté ministériel du 5

une somme de 5 988 euros à titre de provision à valoir sur les pénalités de 10%, conformément à la clause pénale (article 20) insérée au contrat de bail du 11 août 2022 ; - Dit n'y avoir lieu à référé

[I] [Y] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L.741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

L514-20 et suivants du même code.

L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

[Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [5] [6] agence [Localité 6] [7] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [8] [Adresse 8] [Localité 8] représentée

En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures

La société SOCA [Localité 5] a par ailleurs sollicité en défense, au visa des articles 835, 1719 et 1720 du code civil, le rejet des prétentions de la bailleresse, sa condamnation à exécuter ou faire exécuter

; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e)

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Les échéances du 5 novembre 2022 au 5 janvier 2023 de chacun de ces prêts sont demeurées impayées.

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu de l'article L533