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568 résultats pour « article L523-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302097_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle demande en application de l’article L521-4 du code de justice administrative à ce que le tribunal prenne en compte cet élément nouveau faisant obstacle à l’exécution assortie d’une astreinte demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601199_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601408_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601422_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... née le 20 février 1981, ressortissante comorienne demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6700d6dd836fac7141b7e8e3

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3697acdc6046d47d91977

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M B...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100324

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

9. (...)" ; que concernant le retrait d'un associé coopérateur l'article 9 prévoit : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

9. (...)" ; que concernant le retrait d'un associé coopérateur l'article 9 prévoit : " 1.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En conséquence, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601221_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Dans le cadre de ce recours, et alors qu’il a vu rejeter un précédent recours fondé sur les mêmes dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, il soutient que deux nouvelles pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, Mme C... A...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Source officielle
CA

9e Chambre B

6160964341ad74d62c18184e

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

L5213-9 du Code du travail, *358,61 € pour les congés payés afférents, *20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * « 1500 € ou 2500 € (selon

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201206_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu

Source officielle