AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 19
comm
S..., Y... ainsi quec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154
1 juillet 2020
1 juillet 2020
-1 du code de commerce ne vaut pas comme billet à ordre, sous réserve des exceptions prévues aux II, III et IV de cette disposition ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu, par
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